Un article de loi suffit parfois à redistribuer des années de certitudes réglementaires. L’application de la loi 10 a entraîné la révision de plusieurs décrets antérieurs, remettant en cause certains dispositifs jugés incompatibles avec ses nouvelles exigences. Certaines entreprises bénéficiaient jusque-là d’un régime dérogatoire ; ce privilège a disparu du jour au lendemain, provoquant une adaptation rapide des structures concernées.Des contradictions subsistent entre la loi 10 et des réglementations sectorielles toujours en vigueur. Cette superposition soulève des interrogations sur la hiérarchie des normes et sur la sécurité juridique des acteurs économiques.
Origines et objectifs de la loi 10 dans le paysage économique français
Adoptée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025, la loi Duplomb, plus connue sous le nom de loi 10, s’impose déjà comme un tournant dans l’encadrement des pratiques agricoles et environnementales. Son élaboration s’est accompagnée de longues années de négociations serrées entre l’État, les représentants du secteur agricole et les défenseurs de l’environnement. Le cap est fixé, sans détour : relancer la compétitivité de l’agriculture française, quitte à relâcher certaines contraintes réglementaires longtemps jugées trop strictes par une partie des élus.
Dès que le texte arrive au Parlement, les tensions s’intensifient. Les grandes exploitations et la FNSEA saluent la perspective d’une législation plus flexible. À l’opposé, la France Nature Environnement (FNE), des collectifs d’agriculteurs indépendants, plusieurs professionnels de santé et même des victimes de pesticides s’inquiètent d’un risque bien réel : voir la protection de l’environnement et de la santé publique reléguée au second plan. La réaction ne tarde pas : plus de deux millions de signatures sont remises à l’Assemblée nationale pour marquer l’opposition citoyenne.
Le bras de fer se prolonge avec la saisine du Conseil constitutionnel, chargé d’examiner la conformité du texte à la Charte de l’environnement et aux directives européennes, décision attendue au plus tard le 11 août 2025. L’enjeu est de taille, certains élus redoutant une avalanche de recours européens capables de bouleverser l’ensemble du droit environnemental français.
Le gouvernement, lui, n’entend pas reculer. Il cherche à renforcer le pouvoir des autorités de régulation et annonce la création d’une commission nationale dédiée. Derrière ces annonces, une volonté affichée : placer la France au sommet de l’agro-industrie européenne. Pour autant, la société civile ne lâche rien et rappelle que mettre en balance santé publique et performance économique relève d’un équilibre instable.
Quels changements concrets la loi 10 introduit-elle dans la législation actuelle ?
La loi Duplomb vient bouleverser le socle réglementaire de l’agriculture et de l’environnement. Premier signe fort : l’acétamipride et les néonicotinoïdes, disparus du marché depuis 2018, font leur retour dans les champs. Le débat est loin d’être clos, car ces substances sont depuis longtemps accusées de menacer les pollinisateurs et de présenter des risques avérés pour la santé. Malgré les alertes répétées de l’ANSES et les garde-fous européens, leur utilisation redevient possible en France.
Le texte modifie aussi en profondeur les règles autour des élevages intensifs et la création de mégabassines. Les démarches administratives se simplifient, donnant un coup de pouce aux projets les plus industriels, alors que la compétitivité est désormais placée au centre du jeu. Autre tournant : le principe de séparation entre la vente et le conseil sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques disparaît. À présent, le vendeur peut recommander directement ses propres produits, effaçant la frontière entre conseil technique et intérêt commercial.
Pour mieux saisir l’ampleur des changements, voici quelques mesures phares entrées en vigueur :
- Fin du certificat d’économie de pesticides pour les marchandises importées
- Mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures, chargé d’accélérer les démarches d’autorisation auprès de l’ANSES
- Modification du contrôle sur le traitement des données, avec un assouplissement des exigences en matière de traçabilité
Ce nouveau cadre suscite de fortes réserves sur la compatibilité avec la Charte de l’environnement et les directives européennes concernant l’eau ou l’usage des pesticides. Les premières conséquences se dessinent déjà : augmentation attendue de l’utilisation de produits chimiques, affaiblissement de la biodiversité, exposition croissante des populations rurales. Ces signaux attisent les débats, tant sur la portée des reculs environnementaux que sur la capacité du système à s’adapter.
Entreprises et consommateurs : quels enjeux et perspectives après l’adoption de la loi 10 ?
L’adoption de la loi Duplomb rebat les cartes pour les filières agricoles, alimentaires et numériques. Les entreprises doivent composer avec une réalité mouvante : accès facilité aux intrants chimiques pour les acteurs de l’agriculture intensive, pression renforcée sur les modèles d’agroécologie et d’agriculture biologique. Les syndicats majoritaires, en particulier la FNSEA, y voient un levier immédiat de compétitivité. À l’inverse, France Nature Environnement multiplie les alertes sur le risque d’accélération de l’érosion de la biodiversité et la remise en question de pratiques agricoles vertueuses.
Côté consommateurs, le terrain se brouille. La disparition de plusieurs certificats, le retour de substances controversées et les incertitudes sur la traçabilité complexifient la lecture des produits agricoles. Par ailleurs, la pression des normes européennes reste forte : RGPD, DSA, DMA, mais aussi RoHS et EcoDesign. Les entreprises du numérique sont désormais tenues de garantir une transparence accrue sur l’impact environnemental de leurs activités et la gestion des données.
Un chiffre résume l’ampleur du bouleversement : seuls 6,8 % de la surface agricole utile sont irrigués, dont une part significative dédiée à l’exportation. En favorisant l’irrigation, la loi alimente les tensions sur la gestion partagée de l’eau, alors que la loi Climat et Résilience prône davantage de sobriété. Rien n’est figé : entre l’incertitude juridique liée au Conseil constitutionnel et la mobilisation sur le terrain, l’été 2025 s’annonce électrique, avec un avenir législatif suspendu à quelques décisions clés.
